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Restrictions selon l'activité de votre entreprise

Des activités artisanales autorisées à accueillir du public :

  • Certains établissements relevant des activités suivantes peuvent continuer à recevoir du public :
  • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Commerce d’alimentation générale
  • Magasins multi-commerces
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • ​​L’annexe du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire semble désigner uniquement le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé pour autant les artisans chocolatiers sont bien autorisés à ouvrir.
       
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 8 du décret n°2020-293

    • « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir » la santé publique.

  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
  • Réparation d'équipements de communication.
  • Blanchisserie-teinturerie.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros.
  • Blanchisserie-teinturerie de détail

Les activités artisanales suivantes ne peuvent pas recevoir de public, mais peuvent continuer à exercer sous certaines conditions :

  • Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels.
  • Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

 

  • Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :​
  • Commerce d'équipements automobiles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
  • Commerce de détail de produits surgelés.
  • Supérettes.
  • Supermarchés
  • Hypermarchés
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
  • Commerces de détail d'optique.
  • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
  • Location et location-bail de véhicules automobiles.
  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
  • Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
  • Activités des agences de travail temporaire.
  • Services funéraires
  • Activités financières et d'assurance

Pour plus d’informations, reportez-vous aux arrêtés :

 

DES DÉPLACEMENTS STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS

La procédure pour justifier des déplacements professionnels a été simplifiée.

Désormais, un seul document est à présenter par vos salariés en cas de contrôle. Il est également disponible sur smartphone.

  • Chaque employeur doit fournir à chacun de vos salariés, un justificatif de déplacement professionnel

>> Document à télécharger : Justificatif de déplacement professionnel 

>> Attestation numérique de déplacement dérogatoire 

​Le salarié doit donc fournir ce seul document en complément de sa pièce d'identité.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende de 135 euros.

En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Obligations Employeur : consulter la fiche pratique générale et intersectorielle 

+ d'infos : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Précision : les artisans peuvent présenter un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers dans le cadre d’un contrôle policier pour justifier de leurs déplacements professionnels à défaut de pouvoir présenter leur carte professionnelle.

Autres informations sectorielles :

Procédures d'importation de masques

Afin d'accompagner les entreprises, la Direction des Douanes et Droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d'importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d'une franchise, quelles sont les normes, etc.

Obligation d'accepter les paiements en espèces

Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la  Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.

Centres de contrôle technique

« Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. (…) Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance est prévue sur les délais pour réaliser les contrôles techniques » (Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 23/03/2020).

Livraison de colis

Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis a été rédigé par le Gouvernement avec les professionnels. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, des préparateurs de colis, des transporteurs et des livreurs et enfin des personnes qui reçoivent le colis.

Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas.

Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de  l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention.

Transports

Un arrêté précise les mesures de prévention applicables au secteur des transports :

  • " Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'asseoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour "
  • "Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19".

Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Consultez l'​Arrêté du 19 mars 2020 - in : JO Lois et Décrets, n°69, 20/03/2020 – En ligne sur Legirance.

Taxis

« Le 16 mars, le président de la République a annoncé pour soutenir les soignants, la mobilisation des taxis pour acheminer les personnels des établissements hospitaliers et médico-sociaux, publics et privés, depuis et vers leur domicile. […] ». Ce service est sans avance de frais ; les établissements prennent à leur charge le paiement des courses sur présentation des factures.

Plus d'informations >>> cliquez ici

L’Etat apporte aussi son soutien à l’équipement des professionnels taxis et souhaite aider les professionnels à pouvoir se procurer du gel et des masques de protection via la mise en place de commandes groupées par les fédérations patronales. La mise en place d’une plateforme d’achat sur le gel et bientôt sur les masques permettra d’assurer que les professionnels du taxi puissent accéder à ces équipements. >>> cliquez ici

Boulangeries

Suite à la demande de la FEB, le gouvernement a autorisé l’ouverture des boulangeries 7j/7 afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population sur le territoire national.

Consulter la fiche conseils Travail en boulangerie du ministère du Travail >>> cliquez ici

Consulter le guide pratique de la CNBPF (Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française) informant sur les domaines : social (chômage partiel, arrêt de travail, report de cotisations, apprentissage, …), fiscal (report d’impôts, …), aides (fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, demande de report de loyers au bailleur, …). >>> cliquez ici

Commerce de détail

Consulter la fiche conseils Travail dans un commerce de détail du ministère du Travail >>> cliquez ici

Garage automobile

Consulter la fiche conseils Travail dans un garage du ministère du Travail >>> cliquez ici

Salons de coiffure

L’UNEC propose aux coiffeurs en salon et à domicile une note juridique relative aux activités possibles : livraison de produits (coloration, shampooing) ou instruments (séchoirs)​, vente en ligne, ... suite à la fermeture administrative imposée dans le cadre de la pandémie du  ​Covid-19. 

L’UNEC réaffirme dans un communiqué du 20 mars l’interdiction de pratiquer la coiffure en salon et la coiffure à domicile.

Lors du Facebook live du 17 mars, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a déclaré que « les salons de coiffure sont considérés comme des établissements reçevant du public et ils ont été fermés. (…) pour la santé des coiffeurs (…) il est plus responsable d’interrompre quelques semaines [cette] activité car c’est typiquement une activité où vous ne pouvez pas être à une distance d‘un mètre de votre client. (…) »

Travaux sur les chantiers et Bâtiment

Lors du Facebook live du 17 mars, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a déclaré que « seules les entreprises recevant du public sont fermées, il n'est pas interdit de travailler sur les chantiers avec précautions sanitaires (distance et gestes barrières), de même au domicile du client. Oui les artisans du BTP peuvent continuer à travailler».

Pour autant, les activités du bâtiment sont également éligibles au chômage partiel à taux plein pour 35h et jusqu’à 4.5 fois le SMIC.

L’OPPBTP propose aux entreprises qui doivent maintenir leur activité - interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux - un document d’aide pour établir leur Plan de Continuité d’Activité (PCA), "dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de [leurs] salariés". 

Boîte à outils Covid-19 : l’OPPBTP met également en ligne sur son site preventionbtp.fr plusieurs affiches, fiches pratiques et tutoriels de formation pour aider les entreprises à diffuser et mettre en œuvre les messages de prévention spécifiques.

>>> Téléchargez le Guide complet de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP (Parution le 2 avril 2020)

Fiche : Travail saisonnier 

Restaurants / Magasins

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :

Ameublement

​​« Durant la période de confinement due au Coronavirus, l’Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement apporte son appui aux entreprises de l’artisanat de la fabrication et des Métiers d’art de l’ameublement. Elle met à disposition ses ressources au service des entreprises sans obligation d’adhésion. » >>> Accéder au site UNAMA

Consulter le Guide Plan continuité activité - Entreprise et industrie de la filière bois réalisé par les parties prenantes au CSF Bois 

Paysage - Chantier de jardins espaces verts

Consulter la fiche conseils "Travail sur un chantier de jardins espaces verts" du ministère du Travail. >>> Cliquez ici

Textile / Masques 

Le Comité stratégique de filière (CSF) «Mode et Luxe», a lancé un site internet www.csfmodeluxe-masques.com permettant de mettre en relation les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs et les échanges sur les bonnes pratiques en matière de fabrication de masques alternatifs à usage non sanitaire. Dans un premier temps, les besoins des établissements de santé seront traités en priorité. 

La liste des producteurs ainsi que les résultats des tests des entreprises qui en feront la demande seront publiés sur le site de la DGE (cf lien suivant).

 

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covid_signaturemail_cma_bretagne.jpg, by aguillausseau

► Autres rubriques info Covid 19 à consulter :

Date de publication : 19 Mars 2020

Mise à jour : 8 Avril 2020