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Dispositifs de soutien pour les entreprises

Annoncés mardi 17 Mars 2020 par le ministre de l'Economie et des Finances.

- Plan de 45 milliards d'euros d’aides directes aux entreprises

- 300 milliards d'euros de garantie de l’Etat aux prêts bancaires des entreprises

- Un fond de solidarité destiné aux artisans, TPE, indépendants ou microentreprises touchés par la crise liée au coronavirus

>> Télécharger en PDF :  Les mesures d'aides et de soutien / Document de 12 pages 

>> www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

>> Foire aux questions en ligne

Mise en place par la Région Bretagne :

- la plateforme PRODUITS-LOCAUX.BZH pour faciliter la mise en relation entre producteurs/artisans et consommateurs (ouverture le 9 avril 2020) .

 

Fonds d'urgence de solidarité pour les petites entreprises

Pour les artisans, les indépendants et les micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50%* de chiffre d'affaires entre Mars 2019 et Mars 2020 et de moins de 1 million de chiffre d'affaires ou si l’activité est concernée par une fermeture administrative.

*Initialement fixé à 70%, le seuil de perte de chiffre d’affaires a été ramené à 50 % pour les mois de Mars et Avril.

  • Fond d'1 milliard minimum pour 600 000 entreprises
  • Pour les entreprises menacées de faillite - davantage sera fait au cas par cas
  • Les micro-entrepreneurs sont concernés par ce fonds
  • Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales
  • Pour ceux qui ne pourront pas rembourser le report des charges et menacés de faillite, elles seront annulées
  • Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales
  • Le fonds de solidarité est institué pour une période de 3 mois. Sa durée d'intervention peut être prolongée pour une durée d'au plus trois mois

Bénéficier du fonds de solidarité

Financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, le fond de solidarité « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d'euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
  • les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente (sur simple déclaration sur le site des impôts à partir du 3 avril​) Modification du décret.
  • Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité - Modifié par Décret n°2020-394 du 2 avril 2020

​​>> Les démarches accessibles en un clic

  • Pour l'aide de 1500 euros, contactez les services DGFiP
  • Pour l’aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros, l'entreprise doit répondre à ces conditions :
    • Avoir au moins 1 salarié
    • Etre dans l'impossibilité de régler ses dettes à trente jours et s'être vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque
    • La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

A noter : le chiffre d’affaires moyen sera pris en compte si l’activité a été nulle en mars 2019 (Déclaration du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 19 mars)

+ d'informations sur le site de la DIRRECTE Bretagne

Des mesures immédiates de soutien aux entreprises mises en place par l'état

Face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a mis en place début mars des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

Demander un report des charges sociales et fiscales

  • Le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril pour les entreprises et les travailleurs indépendants.Pour ces derniers, cette échéance est reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
  • Le 3 avril, il a annoncé la prolongation de ces mesures exceptionnelles pour les échéances fiscales et sociales du mois d’avril. 
    Consulter le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre 
  • L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel).
  • La DGFiP (Direction général des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Toutes les infos sur le site DGFIP

​​Saisir la Médiation du crédit

  • Les entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  • Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné) -> Accédez au formulaire.  

Saisir le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation, permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public. >>> Cliquez ICI

Recourir à l’activité partielle

  • Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
  • Le ministère du Travail a publié un schéma pour les aider les employeurs à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés : SCHÉMA EXPLICATIF
  • Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (cf lien suivant)
  • Consultez la fiche pratique Activité partielle 
  • Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Simulez votre activité partielle :  www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
  • Assistance téléphonique activité partielle : ​Numéro Vert 0800 705 800 et ​contact-ap@asp-public.fr
  • Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
  • Questions/réponses sur le dispositif (au 29-03-2020)
  • Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

Mettre à disposition temporairement des salariés volontaires entre 2 entreprises

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette mise à disposition temporaire exige l'accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. "L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine." (cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :

  • Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)
  • Modèle convention prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)

Demander un arrêt de travail pour garde d’enfants

  • En tant qu’indépendant, vous pouvez également faire une demande d’arrêt de travail pour garder vos enfants de moins de 16 ans suite à la fermeture des établissements scolaires.
  • Déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr

Demander un arrêt de travail pour les personnes à risque

  • L’Assurance Maladie étend son téléservice « declare.ameli.fr » mis en place le 3 mars pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leurs enfants. 
  • A compter du 18 mars, les personnes à risque peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Obtenir un prêt de trésorerie

  • Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
    Il prévoit de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles et pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
    • Bruno Le Maire ministre de l’Économie et des Finances, a présenté les détails de la Garantie par l’Etat de tous les prêts en trésorerie.
      ​L’Etat devrait Garantir ces prêts de Trésorerie à hauteur de 25% du chiffre d’affaire 2019 par entreprise. TPE, PME et ETI pourront obtenir ce prêt de trésorerie en s’adressant directement à leur banque et en remplissant un formulaire très simple sur le site de BPI France.​
    • L'entreprise intéressée doit se rapprocher de sa banque pour solliciter un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif ; elle doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance
    • La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
      >>> pour obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cliquez ici
    • Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat : cliquez ici
  • La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.
  • Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant. >>>Cliquez ICI
  • Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site Internet BPI France

Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

Demander le report des charges de structures

  • Application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises 
  • S’adresse aux entreprises éligibles au fonds de solidarité ​
  • Des délais de report seront accordés pour le paiement des loyers et des échéances de remboursement des crédits (6 mois pour les banques), ainsi que des factures d'eau et d'électricité.
  • Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.
  • Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre

Faciliter l'accès au numérique

  • Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité.
  • Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 

Bénéficier de fiches pratiques pour continuer son activité - les entreprises de l'alimentaire

Ne pas subir de pénalités en cas de retard sur des marchés publics

Bénéficier de l’assistance des greffiers des tribunaux de commerce

  • Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place
    • d'un numéro vert : 01 86 86 05 78 
    • d'une adresse e-mail dédiée : service.clients@infogreffe.fr
  • Il propose également des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise :
    • ​ sur infogreffe.fr  : les chefs d'entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l'information légale issue du registre du commerce et des sociétés et effectuer en ligne leurs formalités RCS.
    • sur tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
    • sur monidenum.fr : les chefs d'entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d'initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Bénéficier d’aménagements pour son entreprise en difficulté

  • L’ordonnance n°2020-341 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
  • Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives.
    • En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.
    • Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan.
    • Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées.
    • >>> plus d'informations
  • Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement
    >>> plus d'informations

Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices 

  • Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export
  • Prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution
  • Élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) 
  • Accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export.​
    >>> Plus d'informations 

Des dispositions complémentaires mises en place par la Région Bretagne

En complément des mesures déjà annoncées par le gouvernement et Bpifrance pour les entreprises, la Région Bretagne prend les dispositions suivantes :

  • Accès au crédit facilité par la mobilisation du fonds de garantie Région / Bpifrance pour les entreprises dont l’activité subit un ralentissement
  • Annulation des pénalités de retard pour les entreprises bénéficiaires de marchés publics ou de délégation de services publics dont la réalisation est impactée par l’épidémie (telles que des difficultés d’approvisionnement ou de continuité d’activités).
  • Accompagnement des entreprises qui souhaitent relocaliser une partie de leurs activités ou de leurs achats.
  • Soutien aux autocaristes qui effectuent le transport scolaire pour la Région par le maintien de leur financement forfaitaire en cas d’annulations dues à l’épidémie.
  • Accompagnement des organismes de formation professionnelle, stagiaires et bénéficiaires des bourses sanitaires et sociales par l’ajustement des soutiens régionaux afin d’éviter toute pénalisation financière causée par l’annulation temporaire des formations.

Plus d'informations sur les dispositions mises en place par la Région Bretagne

Soutien aux activités touchées par l’épidémie de Covid-19 : la Région Bretagne vote plus de 100 M€ d’aides exceptionnelles Communiqué de press​e  du 23 Mars 2020

Mise en place de la plateforme PRODUITS-LOCAUX.BZH pour faciliter la mise en relation entre producteurs/artisans et consommateurs (ouverture le 9 avril 2020) 

La Fédération bancaire française annonce :

  • Le lancement des prêts garantis par l'Etat - pour plus d'infos cliquez ici
  • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;
  • le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).
  • Mise en place d'un comité de crise face à la dégradation des délais de paiemen
  • + infos sur le site Fédération Bancaire Française

Les assureurs se sont engagés à:

  • contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement  pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité;
  • différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020;
  • maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité;
  • travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.

(Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020).

Vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, ou indépendant 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. 
Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Consulter le site Internet de la Sécurité sociale des indépendants 

Plus d'informations :

​​A consulter très régulièrement :​​

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Date de publication : 19 Mars 2020

Mise à jour : 8 Avril 2020