Report du versement de la Taxe d'Apprentissage

Versement de la Taxe d'Apprentissage décalé au 15 juillet 2020

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités à en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.

En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 15 juillet 2020. Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, qui a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Participez au développement de l’apprentissage dans votre département dans ce moment de reprise de l’activité

Comme vous le savez peut-être, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié les dispositions relatives au versement des contributions formation et apprentissage.

L’année 2020 est la première année d’application des réformes autour de la contribution unique.

Ainsi, concernant la taxe d’apprentissage, son versement est composé de deux parties : 87 % du montant est à verser à l’OPCO de rattachement et 13 % sont à verser aux écoles directement par l’entreprise.

La contribution du solde de 13 % de votre taxe d’apprentissage est destinée à soutenir les organismes qui s’efforcent de faciliter l’orientation des jeunes, des publics en reconversion professionnelle, et qui ont assuré la promotion des métiers ainsi que des établissements d’enseignement technologique et professionnel.

En versant votre contribution à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor, vous nous permettez de pérenniser nos actions d’orientation et de promotion des métiers de l’artisanat. Nous pourrons ainsi continuer à mener des actions d’information et attirer de nombreuses vocations dans vos métiers et faciliter vos futurs recrutements.

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Publié le : 
8 juillet 2020